Droits et devoirs des salariés et des employeurs

 EMPLOYEURS, VOS OBLIGATIONS
Les particuliers employeurs doivent respecter, en tant qu’employeur, certaines obligations lors de l’embauche et durant la relation de travail.
1 – Lors de l’embauche
Tout particulier qui souhaite employer un salarié doit établir un contrat de travail. (Sauf avec le CESU sous certaines conditions) et appliquer la convention collective du métier exercé.
2 – Lors du déroulement de la relation de travail
En tant qu’employeur, vous êtes tenu d’appliquer la convention collective nationale des salariés du particulier employeur, d’en informer votre salarié, et d’en mettre un exemplaire à sa disposition.
Le Temps de travail
Vous avez l’obligation de respecter le temps de travail entendu avec votre salarié, à savoir la durée du travail prévue au contrat et la durée conventionnelle applicable au métier exercé.
Pour un salarié du particulier employeur, la durée de travail à temps plein est de 40 heures hebdomadaires.La durée maximum de travail à ne pas dépasser est de 48 heures par semaine.

Les heures supplémentaires ne peuvent dépasser une moyenne de huit heures par semaine, calculée sur une période quelconque de 12 semaines consécutives sans dépasser 10 heures au cours de la même semaine.

Les congés payés
Comme tout salarié, l’assistant maternel ou le salarié d’un particulier employeur a droit à des congés payés annuels.
Pour un salarié du particulier employeur, le nombre de congés acquis se calcule à partir du 31 mai de chaque année d’une période de référence.Pendant la période de référence, le salarié a acquis 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois intégralement travaillé, périodes de quatre semaines ou périodes équivalentes à 24 jours.

Les congés payés seront rémunérés lorsqu’ils sont pris, sauf dans le cas du CESU où ils sont rémunérés à la fin de chaque heure. (Salaire horaire net majoré de 10% au titre des congés payés).

La visite médicale d’embauche
Tout salarié doit bénéficier d’un examen médical avant l’embauche ou au plus tard avant la fin de sa période d’essai.
Il existe une dispense, l’examen médical d’embauche n’est pas obligatoire si les conditions suivantes sont réunies, il s’agit de conditions cumulatives :

– Le salarié est appelé à occuper un emploi identique présentant les mêmes risques d’exposition,
– Le médecin du travail dispose de la fiche d’aptitude,
– Aucune inaptitude n’a été reconnue lors du dernier examen médical intervenu au cours soit des 24 mois précédents si le salarié est réembauché par le même employeur soit des 12 derniers mois lorsque le salarié a changé d’employeur.

Cette dispense n’est pas applicable dans certains cas par exemple si le salarié le demande, si le médecin estime que l’examen est nécessaire mais également pour les salariés qui bénéficient d’une surveillance médicale renforcée.

 

SALARIES, VOTRE STATUT.

VOUS RÉALISEZ UN SERVICE A LA PERSONNE
En tant que salarié d’un particulier employeur, vous bénéficiez de l’application des dispositions de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur et d’une protection sociale.
Vous réalisez un service à la personne directement auprès d’un particulier employeur qui vous emploie pour l’aider à son domicile (entretien du domicile, petits travaux de jardinage, soutien scolaire, etc.), ou assister une personne en situation de dépendance ou de handicap.L’employeur  dans le cadre du contrat doit :

  • vous rémunérer pour les heures de travail effectuées ;
  • vous fournir un travail ainsi que les moyens de le réaliser.
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