Exonérations de cotisations

Sous certaines conditions, vous pouvez être exonéré des cotisations patronales de Sécurité sociale (à l’exception de la cotisation accident du travail).
Dès lors que les conditions ne sont plus remplies, l’exonération est supprimée.
ATTENTION !
Les cotisations et contributions de retraite complémentaire, prévoyance, chômage, Fnal, CSA et formation professionnelle ainsi que l’intégralité des cotisations salariales restent dues.
Afin de ne pas retarder son traitement, votre dossier de demande d’exonération doit comporter :
→ votre numéro Urssaf,
→ tous les documents nécessaires,
→ votre demande écrite et signée.
Déduction forfaitaire de cotisations
Depuis le 1er janvier 2013, le calcul des cotisations est effectué sur le salaire réel comme pour l’ensemble des salariés en France.
Afin d’alléger le coût du travail, une déduction forfaitaire de cotisations patronales s’applique à chaque heure déclarée. Au 1er janvier 2013 cette déduction est de 0,75 € par heure déclarée.
Celle-ci n’est pas cumulable avec les exonérations de cotisations patronales de Sécurité sociale accordées aux employeurs âgés de plus de 70 ans ; aux personnes d’au moins 60 ans en perte d’autonomie ; aux personnes reconnues dépendantes ; aux personnes invalides au taux de 80 % ; aux parents d’un enfant en situation de handicap reconnu.
Qui peut y prétendre ?
  • Employeur âgé de 70 ans ou plus.
Démarches et justificatifs à fournir
Vous n’avez aucune démarche à effectuer. L’exonération est accordée automatiquement au moment de l’adhésion au Cesu ou lorsque vous atteignez l’âge de 70 ans.
Date d’effet
L’exonération prend effet au 1er jour du trimestre civil au cours duquel les conditions d’exonération sont remplies.
Plafonnement de l’exonération
Lorsque l’exonération est accordée en fonction du seul critère d’âge, la rémunération exonérée est plafonnée, par mois et par ménage, à 65 Smic horaire.
  • Conjoint de l’employeur, âgé de 70 ans ou plus.

Démarches et justificatifs à fournir
Vous devez en faire la demande par écrit au Cncesu en joignant la copie d’une pièce d’identité comportant sa date de naissance (livret de famille, carte d’identité, passeport, copie ou extrait de l’acte de naissance).
Date d’effet
L’exonération prend effet au 1er jour du trimestre civil au cours duquel les conditions d’exonération sont remplies ou au cours duquel la demande d’exonération parvient au Cncesu.
Plafonnement de l’exonération
Lorsque l’exonération est accordée en fonction du seul critère d’âge, la rémunération exonérée est plafonnée, par mois et par ménage, à 65 Smic horaire.

Exonération de cotisations patronales de Sécurité sociale
  • Les bénéficiaires de l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA)
Démarches et justificatifs à fournir
Si votre Conseil général ne l’a pas déjà fait, adressez au Cncesu une demande écrite accompagnée de la photocopie d’un document du Conseil général attestant la perception de cette allocation.
Date d’effet
L’exonération prend effet au 1er jour du trimestre civil au cours duquel l’allocation est attribuée par le Conseil général.
Plafonnement de l’exonération
L’exonération à ce titre n’est pas plafonnée.
  • Les bénéficiaires de la Prestation de compensation du handicap (PCH), d’une Majoration pour tierce personne (MTP) ou d’une Prestation complémentaire pour tierce personne (PCTP)
Démarches et justificatifs à fournir
Adressez au Cncesu une demande écrite accompagnée de la photocopie d’un document du Conseil Général (PCH), de votre caisse de retraite (MTP) ou de votre Caisse primaire d’assurance maladie (PCTP).
Date d’effet
– Pour les bénéficiaires de la PCH : l’exonération prend effet au 1er jour du trimestre civil au cours duquel la prestation est attribuée.
– Pour les bénéficiaires de la MTP et de la PCTP : l’exonération prend effet au 1er jour du trimestre civil au cours duquel la demande d’exonération parvient au Cncesu.
Plafonnement de l’exonération
Cette exonération n’est pas plafonnée.
Pour estimer le montant des cotisations restant à votre charge, vous pouvez faire une simulation sur le site de l’urssaf: ici.
  • Parents ayant à leur charge un enfant ouvrant droit au Complément de l’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé (AEEH) et/ou à la prestation de Compensation du Handicap dans les conditions définies par la loi.
Démarches et justificatifs à fournir
Adressez au Cncesu une demande écrite accompagnée de la photocopie d’un document attestant la perception de cette prestation mentionnant, le cas échéant, le terme auquel le droit cesse ou est soumis à révision.
Date d’effet
L’exonération prend effet au 1er jour du trimestre civil au cours duquel la demande d’exonération parvient au Cncesu, dès lors que la condition est remplie.
Plafonnement de l’exonération
Cette exonération n’est pas plafonnée.
  • Titulaires d’une carte d’invalidité à 80 % ou personnes âgées d’au moins 60 ans dans l’obligation de recourir à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie

Démarches et justificatifs à fournir
Adressez au Cncesu une demande écrite accompagnée de la photocopie de :
– la carte d’invalidité reconnaissant un taux d’invalidité au moins égal à 80 % (copie recto / verso);
ou                                                                                                                                             – un certificat médical daté et signé attestant de l’obligation de « recourir à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie » (mention obligatoire) ;
– tout document du Conseil général, de la maison du handicap (ex. Cotorep) ou d’un organisme d’assurance vieillesse attestant de l’incapacité à accomplir les actes ordinaires de la vie sans l’assistance d’une tierce personne.
Date d’effet
L’exonération prend effet au 1er jour du trimestre civil au cours duquel la demande d’exonération parvient au Cncesu, sous réserve de satisfaire à l’une des conditions demandées.
Plafonnement de l’exonération
Cette exonération n’est pas plafonnée.

 

Qui contacter quant aux questions relatives aux aides ou prestations permettant de bénéficier de l’exonération des cotisations patronales de sécurité sociale (hors accidents du travail)?

La Caf (Caisse d’allocations familiales) de votre département
www.caf.fr

La Cnav (Caisse nationale d’Assurance vieillesse) pour la région parisienne,
La Carsat (Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail) de votre région :
www.cnav.fr

Le Conseil général de votre département.

La Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département.

 

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