Les congés payés

Le salarié employé à domicile par un particulier a droit à des congés payés dans les mêmes conditions que tout autre salarié. Le code du travail et la convention collective nationale des salariés du particulier employeur prévoient une condition d’ancienneté différente pour l’ouverture du droit à congé annuel. Ce sont les dispositions du code du travail qui s’appliquent.

Durée du congé

Le salarié qui a travaillé durant une année complète au cours de la période allant du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours a droit à un congé payé de 2 jours et demi ouvrables par mois de travail, soit 30 jours ouvrables (5 semaines) par an.

Lorsque le salarié n’a pas travaillé durant toute l’année et que le nombre de jours de congés obtenu n’est pas un nombre entier, la durée du congé est arrondie au nombre entier immédiatement supérieur.

Par exemple, un salarié qui n’a travaillé que 7 mois, du 1er novembre au 31 mai, a droit à 18 jours de congés (2,5 x 7 = 17,5 arrondis à 18 jours).


Calendrier des congés

Sauf accord entre les parties :

  • la date de départ en congé est fixée par l’employeur, avec un délai suffisamment long (2 mois au minimum) précisé dans le contrat de travail, pour permettre au salarié d’organiser ses vacances,
  • le salarié doit bénéficier d’un congé de 2 semaines continues (ou 12 jours ouvrables consécutifs) au cours de la période du 1er mai au 31 octobre.

Lorsque les droits acquis sont inférieurs à 12 jours ouvrables, les congés doivent être pris en totalité et en continu.

Lorsque les droits à congés dépassent 2 semaines (ou 12 jours ouvrables), le solde des congés peut être pris, dans la limite de 12 jours ouvrables, pendant ou en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, de façon continue ou non.

La cinquième semaine peut être accolée à une période de 4 semaines (ou 24 jours ouvrables) si les parties en sont d’accord.

L’employeur peut imposer au salarié, à l’exclusion des femmes et des hommes de ménage, un congé annuel d’une durée supérieure à celle du congé légal auquel il peut prétendre.

L’employeur doit alors verser au salarié, pendant toute la durée du repos supplémentaire, une indemnité qui ne peut être inférieure au salaire qui serait dû pour une même période travaillée.

Ce temps de repos supplémentaire et l’indemnité correspondante ne peuvent pas être imputés sur les congés légaux à venir et sur les indemnités correspondantes.


Jours supplémentaires pour fractionnement

La prise de congés, en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, peut donner droit à 1 ou 2 jours de congés supplémentaires pour fractionnement.

Lorsque le fractionnement est demandé par l’employeur, il donne droit à :

  • 2 jours ouvrables, si le salarié prend au minimum 6 jours de congés en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre,
  • 1 jour ouvrable, s’il prend entre 3 et 5 jours de congés en dehors de cette période.

Lorsque le fractionnement est demandé par le salarié, l’employeur peut subordonner son accord au renoncement aux jours supplémentaires de congé.

Aucun jour de repos supplémentaire n’est prévu en cas de fractionnement de la 5ème semaine de congés.


Litiges

Les litiges relèvent de la compétence du conseil des prud’hommes du lieu de domicile du particulier employeur.

Publicités

2 réflexions au sujet de « Les congés payés »

  1. Toutes les entreprises, doivent communiquer à tous les salariés la période et l’ordre des départs en congés. Article D.3141-6 du Code du Travail : « L’ordre des départs en congés est communiqué à chaque salarié un mois avant son départ, et affiché dans les locaux normalement accessibles aux salariés. »

    J'aime

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s